Conditions générales d'utilisation et de vente de RankAPP

1. Compte et âge minimum

RankAPP est réservé aux personnes âgées d'au moins 15 ans. Tu dois avoir 15 ans révolus pour créer un compte et utiliser la plateforme.

Tu dois fournir une date de naissance et des informations exactes, protéger tes identifiants et nous prévenir en cas d'utilisation non autorisée de ton compte.

RankAPP peut demander une vérification de l'âge. Si nous constatons qu'un utilisateur a moins de 15 ans ou a fourni une date de naissance inexacte, son compte peut être refusé, suspendu ou supprimé.

2. Ton contenu

Tu restes propriétaire des photos, vidéos, textes, commentaires, messages, performances, fiches produit, compétitions et autres contenus que tu publies.

Pour faire fonctionner RankAPP, tu accordes à RankAPP une licence non exclusive, mondiale, gratuite, cessible à nos prestataires techniques, pour héberger, stocker, afficher, adapter techniquement, diffuser et promouvoir ton contenu dans l'application et sur les canaux reliés au service.

Cette licence prend fin lorsque ton contenu est supprimé de nos systèmes, sauf si sa conservation est nécessaire pour la sécurité, la preuve, les obligations légales, les sauvegardes techniques ou le traitement d'un litige.

3. Contenus et comportements interdits

• publier du contenu illégal, haineux, harcelant, sexuellement explicite, violent, frauduleux ou dangereux;
• usurper l'identité d'une personne, d'une marque, d'un organisateur ou d'un marchand;
• publier des données personnelles d'autrui sans autorisation;
• porter atteinte aux droits d'auteur, marques, droits à l'image ou autres droits de tiers;
• manipuler artificiellement les votes, vues, classements, défis, duels, achats, avis ou signaux de réputation;
• contourner la sécurité, extraire massivement des données, automatiser des actions ou perturber le service;
• encourager une conduite dangereuse sur route, circuit, sentier, salle, événement ou lieu public.

4. Modération, signalements et sanctions

RankAPP peut examiner les contenus, signalements, paiements, messages publics, lives, compétitions et comportements afin de protéger les utilisateurs et l'intégrité du service.

Nous pouvons masquer, limiter, démonétiser, déclasser ou supprimer un contenu, suspendre une fonctionnalité, bloquer une transaction, annuler une participation, bloquer un compte ou le supprimer lorsque cela est nécessaire ou proportionné.

Les utilisateurs peuvent signaler un contenu ou un comportement depuis les outils de l'application. Un signalement n'entraîne pas toujours une suppression automatique, mais il peut déclencher une vérification.

5. Classements, recommandations et visibilité

RankAPP peut personnaliser le fil, les recommandations, les classements, les suggestions, les notifications et la visibilité des contenus selon des signaux comme les interactions, la localisation approximative, la catégorie, les performances, la fraîcheur, la sécurité, la qualité et les préférences utilisateur.

Aucun utilisateur n'a droit à une visibilité, un rang, un revenu, une audience ou un volume de vues garanti.

6. Activités réelles, défis et compétitions

RankAPP peut t'aider à découvrir des parcours, activités, événements, compétitions ou défis. Ces informations servent à organiser, comparer, jouer et échanger. Elles ne sont pas une consigne de sécurité, une certification sportive ou une garantie que l'activité est adaptée à ton niveau.

Avant de participer, tu dois vérifier par toi-même ton état de santé, ton équipement, ton assurance, ton véhicule, la météo, le terrain, les règles locales, les autorisations nécessaires et les consignes de l'organisateur.

RankAPP ne remplace pas ton jugement ni le respect du code de la route, des règlements sportifs, des règles des lieux utilisés et des lois applicables. Tu ne dois pas utiliser l'application pour te mettre en danger ou mettre d'autres personnes en danger.

Il est strictement interdit d'utiliser RankAPP pour organiser, provoquer, chronométrer, classer, promouvoir ou disputer une course de vitesse, un duel de vitesse ou un rodéo au moyen d'un véhicule à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique. De tels défis de vitesse motorisés ne sont admis que sur circuit fermé ou espace privé disposant des autorisations requises. RankAPP peut retirer sans préavis tout défi, trajet, segment, classement ou contenu contraire à cette règle et suspendre le compte concerné.

Les événements, activités, trajets, rencontres, compétitions ou défis proposés par des utilisateurs sont créés et exécutés sous la responsabilité des personnes qui les publient, les organisent ou y participent. Il t'appartient de disposer des assurances adaptées à ta pratique.

7. Achats, abonnements, événements et paiements

Certains contenus numériques, fonctionnalités, abonnements, coins, événements, produits, avantages ou participations peuvent être payants. Le prix, les conditions, les frais, les restrictions et les règles d'annulation communiqués à RankAPP sont présentés avant paiement.

Les paiements peuvent être traités par des prestataires tiers comme Stripe, Apple ou Google. Leurs propres conditions peuvent aussi s'appliquer.

Lorsque l'offre est publiée par un organisateur, un marchand ou un créateur, il reste responsable des informations affichées, de la conformité de son offre, de l'exécution de sa prestation et du respect des lois applicables à son activité.

8. Litiges relatifs aux commandes

Lorsqu'un litige est ouvert au sujet d'une commande, l'acheteur et le vendeur doivent utiliser les outils de discussion et de suivi mis à leur disposition par RankAPP, répondre de bonne foi et coopérer afin de rechercher une solution amiable. Les échanges et événements officiels du dossier peuvent être conservés pendant la durée nécessaire au traitement du litige, à la preuve et au respect des obligations légales.

Lorsqu'il estime que le différend a été réglé, le vendeur peut soumettre dans RankAPP une proposition formelle de résolution. L'acheteur en est informé dans l'application et, lorsque les notifications sont autorisées et disponibles, par notification push. La date limite de réponse est affichée dans le dossier du litige.

L'acheteur peut, avant cette date limite, accepter la proposition ou la contester en indiquant un motif. En cas de contestation, le litige reste ouvert et le vendeur peut, après de nouveaux échanges, soumettre une nouvelle proposition de résolution. Chaque nouvelle proposition ouvre un nouveau délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires.

Si l'acheteur n'accepte ni ne conteste une proposition dans les quatre-vingt-dix (90) jours calendaires suivant sa soumission, cette proposition est réputée acceptée pour la gestion du dossier dans RankAPP et le litige est automatiquement classé comme résolu. Cette clôture automatique ne prend donc pas effet du seul fait de l'ouverture du litige : elle suppose une proposition de résolution formellement soumise et demeurée sans réponse pendant tout le délai indiqué.

Le classement d'un dossier comme résolu constitue une mesure de gestion interne de la plateforme. Il ne vaut pas reconnaissance que le vendeur a nécessairement exécuté toutes ses obligations et ne prive aucune partie des garanties légales, droits impératifs, recours auprès d'un prestataire de paiement, droit de saisir un médiateur de la consommation, une autorité compétente ou une juridiction. RankAPP peut suspendre la clôture automatique lorsqu'une vérification, une obligation légale, une suspicion de fraude ou une procédure externe le justifie.

9. Coins RankAPP

Les coins RankAPP sont des unités virtuelles internes, achetées ou attribuées dans l'application, utilisables uniquement pour des fonctionnalités numériques de jeu interne et d'interaction sociale, notamment les duels, compétitions, défis, classements ou autres usages expressément prévus dans RankAPP.

Les coins ne sont pas de l'argent, n'ont aucune valeur monétaire réelle, ne constituent pas une monnaie ayant cours légal, un actif financier, un moyen de paiement légal ou une devise, et ne peuvent pas être convertis en euros, dollars ou toute autre monnaie.

Lorsque tu « achètes » des coins, tu paies en réalité un service numérique fourni immédiatement : l'accès à des fonctionnalités de jeu et d'interaction et le crédit correspondant de coins sur ton compte. Le prix rémunère ce service, exécuté dès le crédit des coins ; il ne rémunère pas un bien, une somme d'argent ou un avoir récupérable.

Ce service étant pleinement exécuté dès le crédit des coins avec ton accord exprès, tu demandes son exécution immédiate et tu reconnais renoncer à ton droit de rétractation une fois les coins crédités, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Les coins crédités sont donc considérés comme définitivement fournis et l'achat est final et non remboursable.

Aucun remboursement, avoir, retrait, conversion, rachat, revente, transfert ou compensation en argent ne peut être demandé pour des coins crédités, utilisés ou non utilisés.

Cette absence de remboursement et de conversion est une condition essentielle des coins RankAPP : ils restent strictement virtuels, internes à l'application, non récupérables en argent et distincts de toute mise, pari, loterie, produit financier ou solde monétaire.

RankAPP n'est pas un service de jeu d'argent, de pari, de loterie ou de gain financier. Les coins servent uniquement à des mécaniques sociales et numériques internes à l'application.

Les coins ne permettent pas d'acheter des biens physiques, des services réels, des événements, de la publicité ou des récompenses convertibles en argent.

Aucun duel, compétition, classement, défi ou autre usage de coins ne constitue une promesse de gain financier, de revenu, de prix en argent ou de récompense ayant une valeur monétaire.

RankAPP peut corriger, limiter, suspendre ou bloquer un solde de coins en cas d'erreur technique, fraude, abus, utilisation anormale ou violation de ces conditions, sans que cela ouvre droit à une conversion ou indemnisation en argent.

10. Responsabilité, contenus utilisateurs et activités

Sauf contenu publié officiellement par RankAPP, les contenus, annonces, événements, activités, compétitions, messages, profils, commentaires, classements, offres, lieux et publications sont créés, organisés ou partagés par les utilisateurs.

RankAPP ne vérifie pas tous les contenus avant leur publication et ne supervise pas en continu les activités réelles organisées hors de l'application.

RankAPP ne garantit pas l'identité, la compétence, l'assurance, l'autorisation, la disponibilité, le comportement ou la fiabilité d'un utilisateur, organisateur, marchand, créateur ou participant.

Chaque utilisateur est seul responsable de ses contenus, annonces, messages, événements, compétitions, participations, activités et interactions. Il doit vérifier qu'ils respectent les lois applicables dans son pays, son état, sa région ou tout lieu où l'activité se déroule.

Les organisateurs, marchands et créateurs sont responsables de l'information publiée, des conditions de participation, des annulations, des capacités, de l'accès au lieu, de la sécurité pratique de l'événement, de l'exécution des prestations proposées et des obligations fiscales, administratives, réglementaires ou d'assurance qui leur incombent.

Le fait que RankAPP fournisse des outils de signalement, modération, recommandation, classement, paiement, messagerie ou vérification ne signifie pas que RankAPP valide, certifie, garantit ou prend en charge les contenus, activités, événements, utilisateurs, organisateurs ou transactions concernés.

Lorsqu'un contenu, compte, événement, compétition, message ou comportement est signalé ou détecté comme illicite, dangereux, frauduleux, anormal ou contraire à ces conditions, RankAPP peut intervenir.

RankAPP peut retirer, masquer, bloquer, limiter ou suspendre immédiatement tout contenu, compte, événement, compétition, message, transaction ou fonctionnalité suspecté d'être illégal, dangereux, frauduleux, contraire à ces conditions ou signalé comme problématique, sans préavis préalable si nécessaire.

Les utilisateurs doivent obtenir les autorisations nécessaires, respecter les règles de sécurité, les règlements sportifs, les conditions des lieux utilisés, les droits des tiers, les obligations fiscales et administratives, ainsi que les règles propres aux plateformes de paiement et boutiques d'applications lorsqu'elles s'appliquent.

11. Lives, messages et communauté

Les lives, chats, messages, groupes, commentaires et réactions doivent respecter les mêmes règles que les autres contenus. Les conversations privées ne doivent pas être utilisées pour harceler, menacer, frauder ou contourner la modération.

RankAPP peut limiter certaines fonctionnalités de communication pour protéger les utilisateurs, enquêter sur un abus ou respecter une obligation légale.

12. Services tiers

RankAPP peut s'appuyer sur des services tiers pour l'authentification, la vidéo, la cartographie, la musique, les paiements, les notifications, l'analyse, l'hébergement et la sécurité. Ces services peuvent avoir leurs propres conditions et politiques.

Lorsque tu relies un compte externe ou utilises une fonctionnalité fournie par un tiers, tu dois respecter les conditions de ce tiers.

13. Propriété intellectuelle de RankAPP

Le nom RankAPP, l'application, le design, les fonctionnalités, le code, les logos, les bases de données, les classements et les éléments techniques du service appartiennent à RankAPP ou à ses partenaires.

Tu ne peux pas copier, revendre, modifier, décompiler, louer, sous-licencier ou exploiter le service hors de l'usage normal autorisé par ces conditions.

14. Disponibilité et évolution du service

RankAPP est fourni en l'état. Nous pouvons modifier, ajouter, suspendre ou retirer des fonctionnalités, corriger des erreurs, effectuer de la maintenance ou interrompre temporairement le service.

Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir le service disponible et sécurisé, sans garantir une disponibilité permanente ni l'absence d'erreur.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité de RankAPP. Elle explique notamment les données traitées, les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les droits des utilisateurs.

Tu ne dois pas publier dans RankAPP des données personnelles sensibles appartenant à d'autres personnes sans base légale ou autorisation valable.

16. Suspension et suppression

Tu peux arrêter d'utiliser RankAPP et demander la suppression de ton compte selon les outils disponibles dans l'application.

RankAPP peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation de ces conditions, de risque pour la communauté, de fraude, de litige, d'obligation légale ou d'inactivité prolongée.

17. Limitation de responsabilité

Dans la limite autorisée par la loi, RankAPP n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de chance, pertes de revenus ou indisponibilités liés à l'utilisation du service.

RankAPP n'est pas responsable des décisions prises à partir de contenus utilisateurs, d'informations inexactes, de lieux erronés, de parcours incomplets, d'activités pratiquées hors de l'application ou du comportement d'un utilisateur, organisateur, marchand, créateur ou participant.

RankAPP ne peut pas garantir qu'un événement, une activité, une rencontre, un défi, un parcours, une compétition, une vente ou une interaction entre utilisateurs se déroulera sans risque, sans erreur, sans annulation, sans litige ou conformément aux attentes des participants.

Rien dans ces conditions ne limite les droits impératifs dont tu bénéficies en tant que consommateur ni les responsabilités qui ne peuvent pas être exclues par la loi.

18. Modification des conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions pour tenir compte de l'évolution de RankAPP, de la loi, de la sécurité ou de nos pratiques. En cas de changement important, nous ferons des efforts raisonnables pour t'en informer.

Continuer à utiliser RankAPP après l'entrée en vigueur d'une nouvelle version vaut acceptation des conditions mises à jour.

19. Droit applicable et médiation

Sauf disposition légale impérative contraire, ces conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, tu peux, en tant que consommateur, saisir la juridiction de ton lieu de domicile.

Avant toute action judiciaire, tu peux nous contacter afin de rechercher une solution amiable. Cette démarche ne te prive d'aucun droit impératif ni de la possibilité de saisir une autorité ou juridiction compétente.

20. Contact et mentions légales

RankAPP est éditée et exploitée par MY INVEST. D-U-N-S : 27-707-7858.

Hébergeur du site : Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, +352 26 73 30 00.

Pour toute question sur ces conditions, utilise les moyens de contact disponibles dans l'application ou écris à rankapp.studio@gmail.com.